Sections du site en Octobre 2009 :  Ajouts successifs d’articles -- Sujets d’articles à traiter – Pour publier --  Post-Polio -- L'aide à domicile -- Internet et Handicap -- Informatique jusqu’à 100 ans – Etre en lien -- L’animal de compagnie --  Histoires de vie  --  Donner sens à sa vie – A 85 ans aller de l’avant -- Tous chercheurs -- Liens –  Le  webmestre.

RETOUR A LAPAGE D’ACCUEIL : CLIC            AUTEURS, TITRES DE TOUS  LES  ARTICLES : CLIC         SYNTHESE GENERALE: CLIC

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Novembre 2011

LE TESTAMENT

POUR MIEUX PROTEGER CEUX QUE VOUS AIMEZ

 

Catherine JANAT avec Maître Jean-François HUMBERT, notaire à Paris

 

Notre Temps, novembre 2010

 

Nous avons déjà publié sur ce site,  sur: Les testaments de vie, en 2006

°°°°°°

 

À quoi bon faire un testament, direz-vous, puisque la loi prévoit tout ! C’est vrai, la loi donne un cadre, dit ce qui est permis et ce qui ne l’est pas. Mais pas plus. Pour organiser sa succession « sur mesure », le testament est une solution.

 

POURQUOI PREPARER UN TESTAMENT

 

1 - Pour améliorer la protection de son conjoint

 

La loi a, au fil du temps, amélioré le sort du conjoint survivant, qui hérite sans droits de succession à payer. Mais son avenir peut être mieux assuré encore par un testament.

- Lorsqu’il n’y a pas d’enfants nés d’une précédente union mais seulement des enfants nés du mariage, l’époux survivant peut, par exemple, conserver l’usage de tout ce qu’il possédait avec son conjoint (les biens communs), des biens propres de son conjoint (ceux que ce dernier avait reçus par donation, héritage, ou avait acquis avant le mariage), utiliser les revenus produits par les placements, les loyers tirés d’un logement mis en location... En termes juridiques, il a l’usufruit total de la succession. En pareille situation, il ne peut seul, sans l’accord de ses enfants, vendre un bien (sauf les valeurs mobilières).

- Dans cette situation familiale aussi, rédiger un testament au profit de son conjoint a de l’intérêt. En effet, si ce même droit d’usufruit lui est accordé par testament, il a alors la possibilité de renoncer à une partie de son héritage. C’est ce que l’on appelle le cantonnement. La part d’héritage à laquelle il renonce revient aux autres héritiers, les enfants. Le souci des couples d’assurer l’avenir du conjoint qui restera seul peut en effet avoir pour conséquence que celui-ci reçoive un patrimoine trop important par rapport à ses besoins : par exemple, l’usufruit de la totalité des biens alors que le seul usufruit de la résidence principale lui aurait suffi.

- Dans les familles recomposées. Lorsque le conjoint survivant se trouve à hériter avec des enfants nés d’une précédente union, son sort est nettement moins favorable. Le testament permet d’augmenter sa part.

 

Exemple : Jacques décède en laissant Jeanne, son épouse, et deux enfants nés d’un premier mariage. Par testament, il a légué à Jeanne un petit appartement dont la valeur représente un tiers de la succession. Ainsi, Jeanne est propriétaire à part entière d’un bien qu’elle peut vendre, louer ou occuper, sans avoir de lien juridique avec ses beaux-enfants. Si Jacques n’avait pris aucune disposition, Jeanne n’aurait pu recevoir qu’un quart de la succession.

- Lorsque l’on est marié sans enfants, le testament constitue le moyen d’écarter de la succession ses parents (sauf droit de retour, voir exemple) ou frères et soeurs pour protéger son époux.

 

Exemple : Jean n’a pas d’enfants. Par testament, il lègue la totalité de son patrimoine à sa femme, Marie. Sans testament, Marie aurait droit à la moitié de la succession et les parents de Jean à un quart chacun.

Les parents du défunt ont un droit de retour. Ils peuvent récupérer les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant. Les biens repris ainsi ne peuvent représenter plus d’un quart de la succession pour chacun des parents. Si les parents de Jean sont morts, Marie hérite de tout. Les frères et soeurs du défunt bénéficient d’un droit de retour dont Jean peut les priver par testament.

 

2 - Pour avantager un ou plusieurs de ses enfants

 

Le droit des successions repose sur le principe fondamental selon lequel les enfants reçoivent à part égale le patrimoine de leurs parents. Le testament peut permettre de faire autrement : d’avantager, dans une certaine mesure, un enfant vulnérable, en difficulté dans la vie professionnelle... par rapport à ses frères et soeurs ou même tous ses descendants au détriment du conjoint. A une condition : que cela n’empiète pas la « réserve » prévue par la loi (lire aussi: Ce que dit la loi).

 

Exemple : Luc et Michèle ont deux enfants. Luc peut valablement attribuer, par testament, tous ses biens à ses deux enfants et exclure ainsi Michèle de la succession. Mais il ne peut en aucun cas la priver du droit d’occuper gratuitement, au moins pendant un an, le logement familial.

 

3 - Pour éviter toute querelle entre héritiers

 

Il est possible, par testament, de répartir ses biens entre les héritiers et d’éviter ainsi des querelles au moment du partage. On parle alors de testament-partage. Il ne peut être établi qu’au profit des personnes qui hériteront du testateur de par la loi (ses enfants, par exemple) et ne doit concerner que ses biens propres et pas ceux possédés en commun avec son conjoint.

Chacun des légataires sera pleinement propriétaire des biens attribués alors que dans une succession « ordinaire » les héritiers devraient s’accorder pour le partage. Le testament-partage peut donc éviter des conflits. Cependant, il présente un inconvénient majeur : s’il est fait longtemps avant le décès, la valeur et l’état des biens peuvent avoir changé entre les deux événements. Conséquence : l’un des héritiers peut se trouver dans l’obligation de dédommager les autres afin que chacun bénéficie bien de la « réserve » qui lui revient de par la loi (voir notre mini dico).

 

4 - Pour faire entrer son partenaire pacs dans l’héritage

 

Pour se transmettre tout ou partie de leurs biens, les partenaires de pacs doivent faire un testament. À défaut, ils se trouvent dans la même situation que les concubins, c’est-à-dire étrangers entre eux au regard des règles de l’héritage. S’ils ont des enfants nés de leur couple ou d’une union précédente, ils ne peuvent se léguer qu’une partie de leurs biens, les enfants ayant droit à une part d’héritage de leur parent.

Au décès de l’un, le partenaire qui hérite n’a pas de droits de succession à payer. Il bénéficie en outre du droit de continuer à vivre pendant un an dans le logement et cela, gratuitement (sauf si une disposition du testament le prive de ce droit).

 

5 - Pour avantager un proche qui n’est pas de sa famille

 

Le testament permet d’attribuer un bien à son concubin, un ami, un voisin et même une fondation... Mais, aucun lien de parenté n’existant entre celui qui fait le testament et le bénéficiaire du legs, ce dernier devra acquitter des droits de succession importants (voir ci-contre l’exemple du concubin). Attention ! Certaines personnes ne peuvent pas figurer comme légataires dans votre testament. Il s’agit de celles qui de par leur profession pourraient exercer une influence : le médecin traitant, le personnel de la maison de retraite...

 

 

LE MINI DICO DE LA SUCCESSION

 

- Héritier : Personne qui hérite car la loi l’a prévu.

- Légataire : Personne désignée par un testament pour recevoir une part ou un bien de la succession. On peut être à ta fois héritier et légataire. Ce sera le cas d’un enfant qui reçoit un bien que lui a transmis par testament l’un de ses parents.

- Legs : Bien attribué par testament.

- Réserve : Part minimale d’héritage qui revient de droit aux héritiers réservataires. Il s’agit des enfants du défunt, des petits-enfants si les enfants sont décédés avant, et, en l’absence de descendance, du conjoint. Un héritier réservataire ne peut être déshérité en totalité (sauf pacte successoral).

- Succession : Transmission du patrimoine d’une personne décédée.

- Testateur : Personne qui fait son testament.

 

 

CE QUE DIT LA LOI

 

Nous nous limitons à indiquer ici les têtes de paragraphes

 

La loi désigne les héritiers et leur ordre

 

°°°°

La loi donne une marge de manoeuvre

 

A SAVOIR

 

 Début by-passé : Suite :

 

Comment protéger son concubin ?

 

Mieux vaut, en plus du testament, prendre d’autres dispositions car plus de la moitié des biens reçus seront engloutis dans le paiement des droits de succession.

- La signature d’un pacs est une solution plus efficace d’un point de vue patrimonial, à condition de faire un testament en faveur de son concubin.

- Souscrire un contrat d’assurance vie et le désigner comme bénéficiaire du capital peut également être une bonne solution. Car il peut recevoir jusqu’à 152 500 euros de capital sans payer d’impôt si les versements sont effectués sur le contrat avant les 70 ans du concubin. Si vous ne prenez aucune mesure en faveur de votre concubin, à votre décès, il n’aura aucun droit sur votre succession, même si vous avez eu des enfants ensemble.

 

 

Pourquoi demander conseil à un notaire ?

 

- Pour s’assurer que les décisions que l’on veut prendre pour sa succession entrent bien dans le cadre de la loi. Sinon, elles ne seront pas suivies d’effet.

- Pour que la rédaction du document ne comporte pas d’ambiguïtés.

- Pour étudier si d’autres outils juridiques (donations, pacte successoral, régime matrimonial) seraient mieux adaptés à votre situation. Les honoraires que vous facturera le professionnel sont libres et dépendent de la complexité du dossier. N’hésitez pas à en demander au préalable le coût.

 

Testament ou donation?

 

- La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, permet comme le testament d’attribuer à son conjoint plus que ce que la loi lui accorde.

- Le testament présente cependant plusieurs avantages. On peut le faire sans passer devant le notaire et économiser ainsi des frais. On peut surtout y intégrer des dispositions concernant d’autres héritiers ou d’autres volontés.

 

 

REDIGER UN TESTAMENT EN 12 QUESTIONS

 

 

1. Tout le monde peut-il faire un testament ?

 

Oui. Il faut avoir 16 ans et être sain d’esprit. Les héritiers peuvent demander l’an­nulation du testament en justice, s’ils réussissent à prouver une altération importante des facultés de discernement de la personne qui l’a rédigé. Notez qu’entre 16 et 18 ans il n’est possible de disposer par testament que de la moitié de ses biens.

 

 

2. Peut-on le rédiger seul ?

 

Oui. Vous avez le droit d’établir vous-même votre testament (sans notaire). Il sera valable à condition de le rédiger, de le dater et de le signer à la main : on parle alors de testament olographe. Vous avez ensuite toute liberté dans le choix de l’écri­ture (cursive...), de l’instrument (stylo, crayon...), du support (les tribunaux ont admis la validité d’un testament écrit sur une carte postale, d’un autre gravé sur du bois !), de la langue... Il doit être établi par une seule personne (un couple ne peut, dans un testament uni­que, organiser sa succession).

 

 

3. Tous les supports sont-ils permis?

 

Non. Pas question d’enregistrer votre testament olographe sur un magnétophone, sur un ordinateur, de le taper à la machine, ou encore de le dater avec un tampon. Il doit être entièrement écrit à la main.

 

 

4. Faut-il être très précis?

 

OUI. Il faut rédiger le document en des termes précis évitant toute ambiguïté. La volonté doit être clairement exprimée et ne pas laisser place à l’interprétation. Préférer ainsi « Je lègue mes bijoux à ma fille... » à « J’aimerais que ma fille reçoive mes bijoux... », pouvant être interprété comme un voeu don­nant une marge de manoeuvre aux héritiers.

 

 

5. Est-il impératif de recourir à un notaire?

 

Non, puisque le testament olographe est reconnu. C’est le testament authentique qui est réalisé par et chez un notaire assisté par un autre notaire ou devant deux témoins (solution la plus fréquente). En pratique, le testateur dicte le contenu du testament au notaire, qui l’écrira ou le dactylographiera. Celui-ci en fera ensuite lecture devant le tes­tateur et les deux témoins (ou le notaire), puis tous devront le signer. Les témoins peuvent être choisis par la personne qui fait son testament ou par le notaire. Cependant, ne peuvent remplir cette mission notamment les bénéficiaires des legs, les parents du tes­tateur, les clercs des notaires de l’étude dans laquelle est rédigé le testament.

 

 

6. Un testament authentique a-t-il des avantages?

 

Oui. Le testament authentique apporte toutes les garanties : ni sa date, ni son contenu ne peuvent être en principe contestés. Et il rend plus rapide le règle­ment de la succession. Il est obligatoire lorsque le testateur veut reconnaître un enfant naturel ou qu’il veut priver son conjoint de droit d’usage et d’habitation à vie du logement familial (il ne peut d’aucune manière lui retirer ce droit la première année qui suit le décès). En pratique, le testament authentique est également utilisé par les personnes qui ne peuvent plus physiquement écrire. Il faut compter pour l’établir de l’ordre de 150 euros de frais de notaire. La note peut cependant être plus élevée site document comporte plusieurs pages ou si le notaire doit se déplacer.

 

 

7. A-t-on le droit de conserver son testament chez soi ?

 

Oui, mais garder un testament olographe à domicile comporte des risques. Si vous le cachez et que personne n’est au courant de son existence ou du lieu où il se trouve, il risque de ne pas être découvert ou alors tardivement, une fois la suc­cession liquidée. Il faudra alors revoir, le cas échéant, les mesures prises (indivision, partage...). Il peut également être involontairement détruit, voire même subtilisé par ceux qui y auraient intérêt.

 

 

8. Est-ce préférable de le déposer dans un coffre, à la banque ?

 

Non, le mettre dans un coffre à la banque n’est pas judicieux car, si le testament comporte des dispositions concernant, par exemple, l’organisation des funérailles, il risque d’être trouvé trop tard, quand la banque débloquera le coffre. La solution qui offre le maximum de garanties est de le déposer chez le notaire et de demander son inscription au fichier central des dispositions des dernières volontés. Les honoraires du notaire pour la garde et l’ouverture du testament ne sont dus qu’au moment de l’ouverture de la succession et sont de l’ordre de 60 €.

 

9. Est-ce au notaire de le faire enregistrer au fichier des dernières volontés?

 

Oui, mais c’est à vous d’en faire la demande expresse à votre notaire. Le coût de la démar­che est de l’ordre de 30 €. Ce fichier sous contrôle du Conseil supérieur du notariat regroupe les testaments déposés. Le contenu du testament n’y figure pas mais sont men­tionnés les nom, prénom, lieu et date de naissance de l’auteur du testament ainsi que la date et la nature du testament (olographe ou authentique). Lors du règlement d’une succession, le notaire se doit d’interroger ce fichier. Il sait ainsi si un testament existe et le nom du notaire dépositaire.

 

10. Les proches ont-ils accès au fichier des dernières volontés?

 

Non, le fichier n’est accessible qu’aux notaires, sur demande de toute personne qui justifie de sa qualité d’héritier ou de légataire et ne peut être consulté que sur présentation d’un certificat de décès de la personne dont on recherche le testament. Le contenu du testament ne peut être connu qu’en s’adres­sant au notaire dépositaire. Il n’est commu­niqué qu’aux héritiers et légataires.

 

 

11. Peut-on modifier son testament ?

 

Oui, à tout moment, vous pouvez changer les termes d’un testament, l’annuler... même dans le cas d’un testament authentique. Pour éviter toute erreur d’interprétation de votre volonté, mieux vaut le refaire intégralement et détruire l’ancien. S’il avait été inscrit au fichier des testaments, il faut demander au notaire l’annulation de cette inscription. Pour lever toute ambiguïté, il est utile dans le dernier testament d’indiquer que ce document remplace les testaments antérieurs. Notez qu’il est possible d’apporter une modification à un testament sans le refaire entièrement. Il faut alors rédiger un codicille : sur un document distinct du testament on apporte la modification désirée.

 

 

12. Faut-il toujours désigner un exécuteur testamentaire ?

 

Non, ce n’est pas obligatoire, c’est conseillé si vous craignez des difficultés lors de votre succession. Vous pouvez désigner cette per­sonne de confiance qui sera chargée de veiller à l’exécution de vos dernières volontés dans le testament lui-même ou dans un acte séparé établi devant notaire.

 

 

LES DIFFÉRENTS TYPES DE LÉGATAIRES

 

- Le légataire universel est la personne à qui vous avez décidé de donner la totalité de votre héritage. Pourtant, elle n’est pas sûre de tout recevoir. Si vous désignez par exemple votre concubin légataire universel et que vous avez des enfants, votre compagne ou compagnon recevra certes la totalité de la succession mais il devra indemniser les enfants en leur versant une somme qui correspond à leurs droits d’héritiers réservataires. En outre, vous pouvez valablement désigner plusieurs légataires universels. Ils se partageront alors à part égale les biens de la succession.

- Le légataire à titre universel reçoit une part des biens de la succession, par exemple la moitié, un tiers (les biens ne sont pas décrits ni distingués objet par objet). Si des enfants héritent (ou tout autre héritier réservataire), le legs à titre universel ne peut dépasser la valeur de la quotité disponible.

- Le légataire particulier reçoit un ou plusieurs biens précis.