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Avril
2014
LE
CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU)
EN 10 QUESTIONS
Anne-Flore
GASPAR-LOLLIOT
http://www.doctissimo.fr/html/famille/argent/16206-cheque-emploi-service-cesu.htm
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En 2012, 250 000 nouveaux
adhérents (dont 65 % de nouvelles adhésions en ligne) ont rejoint le dispositif
Chèque emploi service universel ou Cesu, un
dispositif simplifié utilisé par les particuliers employant un ou plusieurs
salariés à domicile dans le cadre d'activités de services à la personne.
Le Chèque Emploi Service
Universel (Cesu) déclaratif est géré
par le Centre national Cesu (Cncesu),
réseau des Urssaf. N'importe quel particulier disposant d'un compte bancaire en
France peut y avoir recours pour déclarer une activité régulière ou
ponctuelle (ménage, repassage, soutien scolaire…), que ce soit à temps
partiel ou à temps complet. En 2012, 2 millions d'employeurs et
1 million de salariés y ont eu recours et totalisé 350 millions
d'heures de travail déclarées. Sur près de 20 millions de déclarations
enregistrées, la moitié a été faite directement sur internet (800 000 déclarations
mensuelles en ligne). Et si la bonne vieille version papier du
"chèque" a fait son temps, les services et avantages offerts par sa
version électronique sont loin d'avoir dit leur dernier mot.
J'emploie actuellement
une femme de ménage "au noir". Que gagnerais-je à la déclarer et à
passer en Cesu ?
Pour commencer, vous
ne risqueriez plus une amende de 45 000 € et une peine
d'emprisonnement de 3 ans pour emploi d'un salarié non déclaré. Le Cesu est justement conçu pour vous inciter à vous mettre en
conformité avec la loi, non seulement parce que les démarches sont extrêmement
faciles et rapides (adhésion en ligne, première déclaration réalisable
48 heures plus tard) et enfin parce que cela ne coûte pas plus cher que le
travail "au noir" grâce à l'avantage fiscal que le Cesu présente (crédit d'impôt ou déduction d'impôt).
Tout cela
n'engendre-t-il pas trop de paperasse à gérer ?
Les formalités sont justement facilitées
et allégées pour favoriser l'accès des particuliers à ce dispositif : la
fiche de paye est réalisée et adressée directement au salarié par le Centre
national Cesu (Cncesu)
et les cotisations sont calculées et prélevées sur votre compte. Il ne vous
reste qu'à rémunérer votre salarié par chèque bancaire ou par virement mensuel.
Enfin, vous recevez chaque année une attestation fiscale précisant le montant
des sommes engagées pour remplir votre déclaration de revenus et bénéficier de
l'avantage fiscal. Pour dépasser les idées préconçues qui associent l'emploi
d'un salarié à domicile à des démarches complexes, sachez que sans bouger de
chez vous, vous pourrez déclarer la rémunération de votre salarié, consulter et
éditer vos avis de prélèvement, accéder à un historique de vos déclarations et
bénéficier d'informations et de documentations sur votre situation.
Et les indemnités en
cas de licenciement ou de départ en retraite ?
Là non plus, pas de quoi en faire une
montagne puisque les indemnités versées à ce genre de "petits
contrats" de quelques heures hebdomadaires ne sont pas mirobolantes. Dans
tous les cas, pour en connaître le montant, il vous suffit de contacter la
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi (Direccte) ou de consulter
la Convention collective nationale des salariés du Particulier employeur.
Quel est le profil
type des employeurs Cesu ?
On peut en distinguer 2 grandes
catégories : les personnes actives souhaitant mieux concilier vie
professionnelle et vie personnelle et les personnes âgées et/ou en perte
d'autonomie. Les proches des personnes en perte d'autonomie peuvent également
prendre en charge les formalités liées à l'emploi d'un salarié. Presque la
moitié des adhérents a entre 30 et 60 ans (43 %) et
41 % ont plus de 70 ans. Plus de la moitié sont des
femmes (55 %). Enfin, 44 % bénéficient d'une exonération d'une
partie des cotisations patronales en lien avec leur âge ou leur état de
santé (Allocation personnalisée d'autonomie, Prestation de compensation du
handicap, etc…).
Quelles sont les
activités déclarables avec le Cesu ?
Au domicile de l'employeur : le ménage,
le repassage, la préparation de repas, la garde d'un malade (hors soins),
l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, les petits travaux de jardinage
ou de bricolage, l'assistance informatique / Internet / administrative, les
cours à domicile, le soutien scolaire, la maintenance, l'entretien / la
vigilance temporaire de la résidence principale ou secondaire et les soins
d'esthétique pour les personnes dépendantes.
Activités hors domicile qui s'exercent
dans le prolongement d'une activité de services à domicile : les courses, la
livraison de repas ou de linge repassé à domicile, l'aide au transport de
personnes ayant des difficultés de déplacement, l'accompagnement des enfants,
des personnes âgées ou handicapées (promenades, transports, actes de la vie
courante), les soins et promenades d'animaux de compagnie (hors soins
vétérinaires et toilettage).
Quel est l'intérêt
pour moi, salarié, de passer par ce dispositif ?
Non seulement c'est la garantie que vos
salaires sont bien déclarés, ce qui vous assure de bénéficier de la même
couverture sociale que n'importe quel autre salarié (maladie, maternité,
accidents du travail, chômage, retraite…), mais les déclarations incluent aussi
la rémunération des congés payés intégrée au salaire net (majoration de
10 %) et vous dépendez d'une convention collective nationale (des salariés
du Particulier employeur). Sans oublier que vous pouvez justifier de vos revenus
auprès des banques en cas de sollicitation de prêt immobilier par exemple.
Autant de protection que n'offre pas le travail "au noir", par
ailleurs illégal. Quant à l'interface internet, elle permet de consulter l'état
des déclarations établies par votre ou vos employeurs, d'éditer vos
attestations d'emploi, de rechercher vos déclarations par période ou par
employeur et d'imprimer un récapitulatif des salaires versés très utile au
moment de remplir votre déclaration de revenus.
Puis-je exiger un contrat
de travail ?
Pas forcément si vous ne travaillez que
ponctuellement pour un employeur ou pas un nombre significatif d'heures
hebdomadaires mais obligatoirement si vous travaillez de façon régulière plus
de 8 heures par semaine ou plus de 4 semaines consécutives par an
pour le même employeur. Là encore, tout est simplifié puisque le site du Cesu propose des modèles de contrat à rédiger, voire un CDI
à remplir et signer annexé à la demande d'adhésion.
Comment se passe un
départ ou un licenciement ?
Comme en temps normal, c'est à dire avec
démission par écrit et préavis dont la durée varie selon votre ancienneté (- de
6 mois d'ancienneté = 1 semaine, entre 6 mois et 2 ans = 2 semaines, + de 2 ans
= 1 mois) si le départ est de votre fait et avec des indemnités calculées en
fonction de votre ancienneté également en cas de licenciement.
Comment sont rémunérés
les jours fériés travaillés et comment poser mes congés ?
À l'exception du 1er mai, les jours
fériés ne sont pas obligatoirement chômés et payés. Si le jour férié tombe un
jour que vous travaillez habituellement et que votre employeur vous dit de ne
pas venir, il doit vous rémunérer au taux normal si vous remplissez certaines
conditions d'ancienneté et de travail. En ce qui concerne les congés payés, sauf
accord entre votre employeur et vous, c'est à lui qu'il revient de les fixer au
moins 2 mois à l'avance avec l'obligation de vous accorder un congé de 2
semaines consécutives (ou 12 jours ouvrables consécutifs) entre le 1er mai et
le 31 octobre.
Où faire une demande
d'adhésion au Cesu ?
Sur le site www.cesu.urssaf.fr, auprès de l'Urssaf
de proximité ou de votre banque.
Témoignage de Yolande, 53 ans, enseignante
"Entre mes parents atteints d'Alzheimer
venus vivre à la maison, le travail et les petits-enfants, j'ai décidé de
prendre une femme de ménage il y a 4 ans. Au premier entretien, elle m'a dit
qu'elle voulait être déclarée et m'a parlé du Cesu.
J'étais réticente au début parce qu'à l'époque c'était plus compliqué avec la
version papier. D'autant que l'avantage fiscal ne m'intéressait pas puisque je
ne paie pas d'impôts. Mais j'ai récemment créé un compte en ligne pour mon père
et j'ai été surprise de tout faire en un clin d'œil !".
Témoignage de Cathy, 31 ans, aide à domicile
"Quand j'ai commencé à
travailler, j'ai voulu être déclarée, pour une raison très simple :
bénéficier des mêmes protections sociales que tout le monde, d'autant que
j'étais jeune et que j'avais le projet d'avoir des enfants un jour ou l'autre,
donc je voulais être sereine par rapport à un éventuel congé maternité. Au
début, je suis passée par l'association Adopa qui m'a
aidée à me lancer et gérait le côté administratif et financier pour moi. Mais
quand j'ai compris comment ça fonctionnait, j'ai décidé de quitter
l'association et de passer par le Cesu. J'y ai gagné
la petite part que prenait l'association sur mon salaire pour les frais de
gestion et j'en suis très satisfaite !".
Anne-Flore Gaspar-Lolliot
Créé le 01 janvier 2014
Sources :
- Service communication du Centre national du Chèque emploi service
universel
- Dossier de presse Le Cesu
- Site
officiel du Cesu (Urssaf)
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Note : Nous avons déjà publié
sur ce site :
Janat
Catherine (2009), Chèque emploi
service. Règles à connaître