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MARS 2009
CHEQUE EMPLOI
SERVICE, LES REGLES A CONNAITRE
Catherine JANAT,
Notre Temps janvier 2009
Si vous avez besoin d’un employé de maison ou d’une
femme de ménage, tout est plus simple avec le Chèque emploi service universel.
Mais, pour y recourir, il faut avoir l’accord de l’intéressé.
Les heures de présence responsable
Il s’agit d’heures pendant
lesquelles le salarié est chez son employeur mais dispose de son temps (tout en
restant vigilant pour intervenir si nécessaire)
Le contrat d’une assistante
de vie peut prévoir deux heures de présence responsable par jour, pendant la
sieste de l’employeur par exemple.
Elles sont moins
payées : une heure de présence est rémunérée 2/3 d’une heure de travail.
L’employeur qui utilise le cesu doit convertir les
heures de présence en heures de travail, puisque seul un montant horaire de
salaire peut être indiqué sur le volet social. Exemple : 15 heures de
présence responsable équivalent à 10 heures de travail (15 X 2/3)
Deux types de Chèque emploi service
universel (CESU)
Le premier, dit bancaire, utilisé
classiquement par les particuliers employeurs, permet de verser le salaire et
de payer les cotisations.
Le second, dit préfinancé,
est délivré par les administrations en paiement de certaines prestations,
telles que l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), par des caisses de
retraites pour l’aide ménagère, par des mutuelles, des assurances, ou par des
entreprises… Ces chèques portant un montant pré-imprimé peuvent être utilisés
pour acquitter le salaire d’un employé de maison ou la facture d’un organisme
agréé qui vend des services à domicile.
Attention, les CESU ne
peuvent servir qu’à payer les services définis précisément dans une liste officielle. Il s’agit
principalement de travaux ménagers, de jardinage, de petit bricolage, de
préparation ou de livraison de repas à domicile, de l’accompagnement dans les
gestes de la vie quotidienne (mais pas
les soins médicaux), des services de garde-malade.
Quels sont les avantages ?
Si vous employez un salarié à
domicile, avec le CESU, vous n’aurez ni
à déclarer l’emploi au moment de l’embauche, ni à rédiger de bulletins de
salaire, ni à calculer les cotisations. En adhérant à ce dispositif, vous
donnez l’autorisation au Centre National du chèque emploi service universel (Cncesu, qui n’est autre que l’URSSAF de St Etienne) de
prélever les cotisations directement sur votre compte en banque.
Vos obligations se résument
donc ainsi :
-Vous payez le salaire à
votre employé selon le moyen de votre choix (voir Les démarches). Si
vous utilisez un Cesu préfinancé dont le montant est
inférieur au salaire de l’employé, vous le complétez avec de l’argent liquide
ou un chèque ordinaire.
-Vous communiquez chaque mois
au Cnesu, par courrier ou par Internet (voir Les
démarches), le nombre d’heures de travail effectuées par l’employé et le
montant du salaire. Votre salarié recevra une attestation d’emploi valant
bulletin de salaire et les cotisations seront prélevées sur votre compte
bancaire. Vous recevrez un avis de prélèvement.
Attention, ces facilités
administratives ne vous font pas perdre votre statut d’employeur et ne vous
dispensent pas de rédiger un contrat de travail (voir comment établir un
contrat de travail). Les relations contractuelles entre employeur et
salarié demeurent régies par la convention collective des salariés des
particuliers employeurs (N°officiel 3180).
Vous pouvez en prendre connaissance sur le site www.legifrance.gouv.fr ou vous en
procurer un exemplaire auprès du Journal Officiel ou de la Fepen (voir contacts utiles).
Si vous vous
adressez à un organisme agréé qui vend des services à domicile, vous n’êtes pas l’employeur de la personne
qui viendra travailler pour vous. Votre seule obligation est d’acquitter la
facture, le cas échéant, avec un Cesu préfinancé.
Quelles sont les démarches ?
C’est nouveau : Depuis
Octobre 2008, vous pouvez adhérer au Cesu bancaire en
ligne, sur le site www.cesu.urssaf.fr. Et quarante huit heures après, c’est
effectif ! Vous pouvez alors verser le salaire de votre employé selon le
mode de paiement de votre choix (chèque, liquide, virement) et déclarer sur
Internet les heures de travail effectuées et le salaire pour déclencher le calcul
des cotisations.
Vous connaîtrez immédiatement
le montant de la note.
Mais vous pouvez aussi faire
votre demande de cesu bancaire auprès de votre
banque. Sous trois semaines, celle-ci tiendra à votre disposition le chéquier cesu avec les enveloppes préimprimées
à l’adresse du Cnesu. Vous pourrez payer le salaire
avec le cesu et faire la déclaration avec le volet social. Sachez cependant que,
même si vous avez opté pour le cesu bancaire, rien ne
vous empêchera, par la suite, de verser la rémunération avec un autre moyen de
paiement et effectuer votre déclaration par Internet.
Si vous bénéficiez de Cesu préfinancés et êtes l’employeur du salarié qui
travaille à votre domicile, contactez le Cnesu pour
donner une autorisation de prélèvement des cotisations sur votre compte et
obtenir un numéro employeur.
Vous pourrez ensuite utiliser
les volets sociaux à demander au Cnesu ou déclarer
directement sur le site du Cesu.
Doit-on établir un contrat de
travail ?
Un contrat de travail écrit
est obligatoire. Il doit être établi en deux exemplaires –un pour l’employeur,
un pour le salarié- et signé par les deux.
Mais il existe deux
situations où vous pouvez, en principe, ne pas l’établir : si l’employé
travaille de façon tout à fait occasionnelle pour moins de huit heures dans une
semaine ou si son contrat ne dépasse pas un mois non renouvelable. Il en est
ainsi si vous faites appel à un employé, pendant le mois d’octobre, pour
ramasser les feuilles du jardin, mais pas si, chaque mois, pendant une heure,
une aide vient laver les vitres de l’appartement. Quoi qu’il en soit, nous ne
saurions trop vous conseiller de rédiger systématiquement un contrat de
travail. Une formule type est adjointe à la demande d’adhésion au Cesu ou consultable sur le site du Cesu
à la rubrique « information, documentation ».
Comment détermine-t-on le salaire ?
La convention collective
comporte une grille de salaires minimaux qui varient selon la qualification et
la nature des tâches demandées à l’employé.
Le salaire brut, à déterminer
en accord avec le salarié, ne peut être inférieur ni au Smic, ni aux salaires
minimaux revalorisés –en principe- une fois par an par les partenaires sociaux.. Il faudrait donc, théoriquement, raisonner en
rémunération brute. Mais, bien souvent, les salariés expriment leur souhait en
salaire horaire net (salaire brut moins la part salariale de cotisations). En
outre, parce que vous utilisez le Cesu, la somme portée sur le chèque est composée du
salaire net correspondant aux heures de travail effectuées dans le mois, majoré
de 10% pour les congés payés. Sur le site www.cesu.urssaf.fr
un outil de calcul vous permet de passer du salaire net au brut.
Conseil : précisez bien
à l’employé que ses jours de congés lui sont payés chaque mois et que, par
conséquent, vous ne lui verserez rien lorsqu’il prendra ses vacances.
A Savoir
Si une partie de la
rémunération de l’employé est constituée d’avantages en nature (repas,
logement) vous ne pouvez pas utiliser le
Cesu. Vous devez
établir des bulletins de paie et faire les déclarations trimestrielles à
l’Urssaf de votre domicile pour le paiement des cotisations. Ces démarches
peuvent être faites sur le site www.urssaf.fr.
Comment déclarer les salaires pour le
paiement des cotisations ?
Que vous utilisiez le volet
social papier ou remplissiez votre déclaration sur Internet, dans tous les cas,
vous devez :
-
indiquer le
nombre d’heures de travail effectuées dans le mois.
-
Attention :
il s’agit d’heures pleines, vous ne pouvez porter 30 mn par exemple. Si vous
vous trouvez dans cette situation, cumulez ces minutes de travail sur plusieurs
mois. Quand la somme atteindra une heure, vous pourrez la déclarer. Ce différé
de déclaration et de paiement des cotisations n’oblige pas à repousser le
paiement du salaire correspondant (vous pouvez, pour un mois donné, verser un
salaire correspondant à 3h30 de travail et ne déclarer que 3h dans le volet
social) ;
-
indiquer ensuite
le salaire net horaire, puis le salaire total,
en multipliant le nombre d’heures par le salaire horaire.
-
Cocher enfin la
case concernant la base de calcul des cotisations, base forfaitaire ou salaire
réel. Dans le premier cas, les salaires sont calculés sur la base du Smic
majoré de 10% au titre des congés payés,
multiplié par le nombre d’heures de travail effectuées. Dans le second, sur la base du salaire
réellement versé. Le salarié dispose alors d’une meilleure couverture sociale
(notamment en matière de retraite et de chômage). Pour inciter les employeurs à
faire ce dernier choix, un avantage leur est concédé : ils bénéficient
d’un abattement sur le taux des cotisations patronales de Sécurité Sociale.
Cette minoration, qui était de 15 points jusqu’ici ne serait plus que de 10
points en 2009 (projet de loi de finances pour 2009). Cet abattement ne
présente pas d’intérêt pour vous si vous avez droit à l’exonération de
cotisations patronales de Sécurité Sociale.
Il en est ainsi si vous avez besoin d’assistance en raison, par exemple
d’une situation de dépendance ou si vous êtes âgé de plus de 70 ans (dans ce
dernier cas, l’exonération est limitée à la partie du salaire mensuel de
l’employé ne dépassant pas 65 fois le Smic horaire brut.) Sur www.cesu.urssaf.fr , vous pouvez comparer
le montant des cotisations dues selon le mode de calcul, au réel et au forfait.
Mon employé est malade et ne vient pas
travailler. Quelles formalités
accomplir ?
En tant qu’employeur, aucune vis à vis du Cnesu. Mais
votre salarié doit vous adresser le volet 3 de son arrêt de travail dans les
48h, faire parvenir les volets 1 et 2 à sa caisse primaire et prévenir l’Ircem (vois Contacts utiles)
Durant la maladie, vous
n’avez pas à maintenir son salaire. L’employé recevra, s’il remplit les
conditions, des indemnités journalières de la Sécurité sociale, et un complément de l’ircem,
organisme de prévoyance auprès duquel employeurs et employés versent des
cotisations obligatoires. En utilisant le Cesu, vous
êtes dispensé de remplir et d’envoyer à la caisse primaire l’attestation de
salaire pour le paiement des indemnités journalières. C’est, en effet, au
salarié de lui transmettre les copies des dernières attestations d’emploi. Pour
qu’il puisse obtenir la prestation de l’ircem,
vous devez remplir un bordereau de
demande d’indemnisation. C’est, en général, l’employé qui contacte l’ircem pour se le procurer.
Mon père est dépendant. Lorsque son
assistante de vie partira en vacances, comment déclarer le remplaçant ?
L’utilisation du chéquier
n’est pas spécifique à un salarié. Ainsi
vous pouvez utiliser votre chéquier habituel pour rémunérer le remplaçant et
l’envoi du volet social au Cnesu tiendra lieu de
déclaration d’embauche. Pendant la période au cours de laquelle l’employée
titulaire du poste partira en congés, vous ne lui verserez aucun salaire.
Ma mère partant en maison de retraite,
son assistante de vie doit être licenciée. Peut- on utiliser un Cesu pour lui verser l’indemnité de licenciement ?
L’indemnité de licenciement
n’est pas soumise à cotisations sociales. Vous pouvez payer le dernier salaire
et l’indemnité de licenciement par tout moyen à votre convenance. Sur le volet
social (dans sa formule papier ou sur Internet) vous n’indiquerez que le
dernier salaire majoré de 10% pour les congés payés mais pas l’indemnité de
licenciement.
Mon père est décédé. Puis-je utiliser
l’un de ses Cesu
pour payer ce que je dois à son employé ?
Le décès met fin au contrat
de travail et on ne peut utiliser le Césu au nom du
défunt pour acquitter les sommes dues au salarié. Vous les paierez vous-mêmes
mais elles viendront en déduction de la succession pour le calcul des droits
fiscaux et seront prises en compte pour le partage. Le notaire ou vous-mêmes
devez cependant faire parvenir le volet social au Cnesu
indiquant le montant du dernier salaire et l’indemnité de préavis (mais pas
l’indemnité de licenciement, qui n’est pas soumise à cotisations) avec une
lettre expliquant la situation.
*
CONTACTS UTILES
*
-
Centre National
du Cesu, tel .0820 86 85 84, www.cesu.urssaf.fr
-
Fepem (Fédération Nationale des Particuliers
Employeurs), tel. 0825
07 64 64, www.feppem.fr
-
Journal officiel, 26, Rue Desaix, 75727 Paris
Cedex 15, tel.
01 40 58 79 79, www.legifrance.gouv.fr
-
Ircem, tel.03 20 45
53 53, www.ircem.fr