Sections du site en Octobre 2009 :
Ajouts successifs d’articles -- Sujets d’articles à traiter – Pour
publier -- Post-Polio -- L'aide à domicile -- Internet et Handicap
-- Informatique jusqu’à 100 ans – Etre en lien -- L’animal de compagnie
-- Histoires de vie --
Donner sens à sa vie – A 85 ans aller de l’avant -- Tous
chercheurs -- Liens – Le webmestre.
RETOUR A LAPAGE D’ACCUEIL : CLIC
AUTEURS, TITRES DE TOUS LES
ARTICLES : CLIC SYNTHESE GENERALE: CLIC
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Novembre 2010
SANTE,
IMPOTS, PRELEVEMENTS : CE QUE VOUS ALLEZ PAYER EN PLUS !
Anne
Marie LE GALL
30/09/10
En 2011, vous devrez de nouveau mettre la main au portefeuille pour vos
dépenses de santé ! À l’ordre du jour également : la réduction de
plusieurs avantages fiscaux et sociaux. Tout ceci pour faire baisser les
déficits publiques.
Les grandes lignes du budget 2011 de la Sécurité sociale ont été dévoilées
mardi 28 septembre. Une fois de plus, l’urgence de combler les déficits de la
branche maladie. Un nouveau tour de vis est donc prévu du côté de la prise en
charge des soins. Un temps évoquée, la légère baisse de remboursement des
consultations n’a pas été retenue. En revanche, les mesures
suivantes devraient bel et bien s’appliquer :
- Les médicaments à vignette bleue actuellement remboursés à hauteur de 35 %
le seront à 30 %.
- Les dispositifs médicaux (attelles, pansements etc.) subiront
également un baisse de remboursement de 5 points (60 % au lieu de 65 %) sauf
ceux qui sont utilisés pour les maladies les plus graves (par exemple, les
dispositifs implantés à l’hôpital ou les fauteuils roulants resteront
remboursés à 100 %).
- Actuellement, le patient paie 20% de ticket modérateur sur le coût de l’acte
médical pratiqué à l’hôpital, en clinique ou en cabinet de ville, si son tarif
ne dépasse pas 91 €. Au-delà, il n’acquitte qu’un forfait de 18 € pour limiter
la dépense restant à sa charge. En 2011, le seuil devrait être porté de 91 €
à 120 €, ce qui alourdira la participation des malades.
° Tour de vis sur les affections de longue durée (ALD)
Le
dispositif des ALD permet à certains patients souffrant d’une maladie
particulièrement grave et coûteuse de bénéficier d’une prise en charge à 100%
par l’Assurance maladie (exonération de ticket modérateur). Celle-ci entend néanmoins
faire la chasse aux dépenses qu’elle considère injustifiées.
- Les patients diabétiques non insulinodépendants devraient se
voir appliquer un forfait de prise en charge pour les dispositifs
d’autocontrôle. Cette mesure résulte des fortes disparités constatées au niveau
de la consommation des bandelettes d’autocontrôle du diabète
d’un patient à un autre sans justification médicale.
- Les nouveaux patients atteints d’hypertension artérielle non
compliquée ne pourront plus être admis en ALD (comme c’est le cas pour
certains aujourd’hui). Néanmoins, cet avantage ne sera pas remis en cause pour
ceux qui bénéficient déjà d’une prise en charge à 100 % à ce titre.
- Les dépenses de transports pour les patients en ALD ne
seront pas systématiquement prises en charge lorsque leur état de santé ne le
justifie pas. L’Assurance maladie veut en effet mettre fin aux recours abusifs
de transports sanitaires.
• Une aide pour payer
votre mutuelle ?
Toute
baisse de remboursement par l’Assurance maladie se traduit par un surcroît de
dépenses pour les mutuelles. En conséquence, le tarif de celles-ci est voué à
augmenter. Les personnes, comme les retraités, qui ne bénéficient pas de mutuelle
d’entreprise payée en partie par l’employeur risquent d’avoir des difficultés à
s’offrir ce type de couverture.
C’est pourquoi le gouvernement a décidé de faire un geste du côté de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire
santé (ACS) en augmentant progressivement en 2011, puis en 2012, le plafond
de ressources pour en bénéficier. Ainsi, les revenus du foyer ne devront pas
dépasser 26 %, puis 30 % (au lieu de 20 % actuellement) le plafond de
ressources applicable pour bénéficier de la CMU
complémentaire. Actuellement, un couple ne doit pas disposer de plus de 1 142
€ de revenus par mois pour bénéficier de l’ACS (plafonds en vigueur
et autres précisions).
Le montant de l’ACS est variable selon l’âge du bénéficiaire. Elle est égale à
350 € par an pour les 50-59 ans, et à 500 € par an pour les 60 ans et plus.
• Fiscalité de
l’épargne : ce qui change
- Assurance-vie.
Actuellement, les prélèvements sociaux (12,1 %) auxquels sont assujettis les
gains réalisés sur les fonds en euros des contrats multisupports
sont ponctionnés à la sortie (dénouement) du contrat. A partir de 2011, ils le
seront chaque année. Cette mesure apportera une plus grande lisibilité du
rendement véritable du contrat. Néanmoins, il y aura un léger manque à gagner
par les épargnants puisque les intérêts venaient augmenter le capital et
générer eux-mêmes, l’année suivante, des intérêts… (en savoir plus)
- En 2011, les plus-values (gains) réalisées lors de la cession (vente)
de valeurs mobilières (Sicav, fonds communs de placement,
actions etc.) seront taxées dès le premier euro. Aujourd’hui, ces plus-values
sont exonérées si le montant global des cessions n'excède pas 25.830 € par an
(en 2010). La taxation devrait être, en 2011, de 19 % (au lieu de 18 %
actuellement) au titre du prélèvement fiscal libératoire, et toujours de 12,1 %
pour les prélèvements sociaux.
Bon à savoir ! Les intérêts générés par un placements
du type "livret rémunéré" subiraient un prélèvement fiscal
forfaitaire libératoire de 19 % au lieu de 18 % (tout comme les revenus de
valeurs mobilières, ou autres dividendes).
Pour illustrer l’impact de cette mesure, le quotidien Les Échos donne l’exemple suivant : un livret rémunéré à 5
% brut, rapporte aujourd’hui un rendement net de 3,5 % une fois retirés le
prélèvement fiscal de 18 % et les prélèvements sociaux de 12,1 %. En 2011, le
rendement net baisserait à 3,45 %.
• Réductions et crédits d’impôt : le coup de rabot
Le
gouvernement a décidé de réduire de 10 % le montant d’une vingtaine d’avantages
fiscaux, notamment ceux liés aux travaux d’économies d’énergie. Par exemple, le
crédit
d’impôt pour l’achat d’une chaudière à condensation aujourd’hui égal à 25 %,
serait ramené à 22,5 % (soit 10 % de moins).
Ces dispositions seraient applicables à compter de l’imposition des revenus de
l’année 2011, pour des dépenses payées à compter du 1er janvier 2011.
Certaines niches fiscales sont en revanche préservées à l’identique comme, par
exemple, celle concernant l’emploi d’un salarié à domicile.
Les particuliers employeurs qui choisissent de cotiser sur la base du salaire
réel (de leur employé) devraient simplement perdre le bénéfice de l’abattement
de 15 points sur leurs cotisations
patronales de sécurité sociale.
Bon à savoir
Le crédit d’impôt pour l’acquisition de panneaux photovoltaïques
subit, quant à lui, une baisse plus importante et à effet immédiat. Ainsi, il
passe de 50 à 25 %, et ce dès le 29 septembre 2010. Cela étant, les
contribuables qui pourront justifier de l’acceptation d’un devis et du
versement d’un acompte à l’entreprise, avant cette, date bénéficieront du
crédit d’impôt au taux inchangé de 50 %.
• Autres mesures fiscales
- A compter
du 1er janvier 2011, une plus value imposable réalisée sur une vente
immobilière devrait être taxée à hauteur de 17 % (au lieu de 16 %
actuellement). Ajoutés aux prélèvements sociaux de 12,1 %, on atteint donc 29,1
%. Rappelons toutefois que les plus-values réalisées sur la vente de la
résidence principale restent exonérées, tout comme la vente de biens (par
exemple, résidence secondaire ou investissement locatif) détenu depuis au moins
15 ans.
- Les
offres Internet "triple play"
seront taxées à 19,6 % sur l’ensemble de la facture (et non plus pour moitié à
5,5 %). Surcoût pour l’abonné : entre 2 et 3 € par mois.
- L’année du mariage ou de la conclusion du PACS, les
contribuables seraient désormais soumis au dépôt d’une seule déclaration
de revenus. Toutefois, les nouveaux époux et les partenaires liés par un Pacs
pourraient opter, l’année du mariage ou de la conclusion du Pacs, pour
l’imposition distincte de leurs revenus sur l’ensemble de l’année. En cas de
séparation, divorce ou de rupture du Pacs ,
les contribuables seraient uniquement soumis à deux déclarations séparées.
- Suppression du crédit
d’impôt sur les intérêts d’emprunt
immobilier, sauf pour les contribuables qui en bénéficie déjà au
31 décembre 2010. Mais création d’un prêt à "taux zéro plus" (PTZ+),
accessible à tous les primo-accédants, sans conditions de ressources, pour
l’acquisition de leur résidence principale.
- Relèvement de 40 à 41 % de la dernière tranche
des impôts pour les plus hauts revenus (elle devrait affecter les
revenus perçus au-delà de 70 830 € par an).
Avertissement
Toutes les mesures présentées dans cet article doivent encore être
discutées par le Parlement, et peuvent donc faire l’objet de modifications.