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Mars 2010
PACS : MODE D'EMPLOI
Laurie
FOURCADE
http://www.doctissimo.fr/html/psychologie/amour/12814-pacs-mode-d-emploi.htm
Cet article est complété par deux autres :
-
PACS : Quels sont les avantages ?
Patrick Lelong , de France Soir
-
Le PACS à tout âge
Gaêlle Richard, de Sud Ouest
Laurie
Fourcade :
Depuis
novembre 1999, le mariage n'est plus le passage obligé pour organiser une vie à
deux. Le Pacte Civil de Solidarité reste une alternative de choix pour les
couples hétérosexuels et homosexuels. Substitut du mariage ou simple formalité
administrative, les avis divergent.
Depuis sa
création, le nombre de PACS signés par an ne cesse d'augmenter. Pour preuve, en
2007, pas moins de 102 148 PACS ont été conclus, contre 6 151 l'année de sa
création. Si 42 % des PACS étaient signés, à l'origine, par des couples
homosexuels, ce n'est plus le cas aujourd'hui. En effet, 93 % concernent
désormais un homme et une femme.
Le PACS et ses formalités
administratives
Le Code civil définit ainsi le
PACS : "Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux
personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour
organiser leur vie commune". Situé entre le mariage et le concubinage, le
PACS s'impose comme une alternative intéressante. Il implique une entraide
réciproque et statue sur les biens que le couple acquiert. Démarche officielle,
le PACS engendre des formalités administratives. Les partenaires doivent
d'abord rédiger et signer une convention sous laquelle ils fixent les modalités
de leur vie commune. Le dossier doit être complété par de nombreuses pièces
justifiant de leur identité. Le greffier du tribunal d'instance de leur lieu de
résidence étudie alors la demande avant de convenir d'une date de signature.
PACS : Substitut ou formalité juridique ?
Pour les
spécialistes, la symbolique réelle du PACS reste bien difficile à définir.
"Tel qu'il est organisé par l'Etat, le PACS est de fait une formalité
administrative. Néanmoins, cela n'empêche pas les contractants d'y adjoindre
une signification symbolique personnelle, comme c'est plus souvent le cas pour
les couples du même sexe qui font endosser au PACS la fonction de mariage
auquel ils n'ont pas accès. Le PACS représente donc pour certains un véritable
engagement, un acte d'amour, et pour d'autres un simple cadre juridique"
explique Wilfried Rault, docteur en sociologie, spécialiste du PACS et
chercheur à l'Institut National d'Etudes Démographiques.
Une étape vers le mariage ?
Cependant,
pour certains le PACS ne peut pas remplacer le mariage : "Il prend
sens pour certaines personnes précisément parce qu'il n'est pas le mariage;
pour d'autres parce qu'il constitue une étape vers le mariage. Beaucoup restent
attachés au mariage, soit en raison des droits qu'il procure, soit par
attachement à une symbolique plus établie que celle du PACS" ajoute
Wilfried Rault.
S'il est fréquent que la cérémonie de mariage se déroule en présence des
proches, ce n'est pas le cas pour le PACS. L'enregistrement a généralement lieu
en comité restreint. Néanmoins, il arrive de plus en plus souvent que la
signature de ce contrat soit célébrée au même titre que le mariage. Des
sociétés proposent désormais l'édition en ligne de faire-part et de cartons
d'invitation, comme c'est le cas sur www.ageiro-faire-part.com. Pour "marquer le coup",
nombre de couples font une fête. De la traditionnelle salle municipale, au
château, tout est possible. Certaines agences comme www.missionmariage.com, ou www.opi-des-ceremonies.fr organisent même tous les
préparatifs en fonction des envies des jeunes pacsés.
La dissolution de PACS
Tout comme le
divorce met fin au mariage, le PACS peut être dissous. Les partenaires
remettent une déclaration écrite et signée de fin de pacte au greffe du
tribunal d'instance dans lequel a eu lieu la signature. La rupture peut être
demandée par l'un des deux partenaires qui doit, dans ce cas, charger un
huissier de justice de la procédure. Dans tous les cas, la dissolution est
inscrite en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires. Concernant
les biens, la répartition se fait généralement à l'amiable. En cas de
mésentente, il est possible de saisir de tribunal de Grande instance, un avocat
ou un notaire. Si la démarche est trop difficile, il existe des consultations
gratuites d'avocats dans les mairies, les tribunaux d'instance ou de grande
instance pour vous venir en aide.
Laurie
Fourcade, le 31 octobre 2008
PACS le guide pratique 2008 de Sylvie Dibos-Lacroix, éd. Prat, 23 euros.
Forum
PACS, union libre
Forum
Mariage
Forum
Droit de la famille
Voir aussi
nos dossiers :
Vie de couple : partagez le bonheur !
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PACS : QUELS SONT LES
AVANTAGES ?
Patrick LELONG,
le samedi 5 décembre 2009 à 04:00
http://www.francesoir.fr/economie/2009/12/05/pacs.html
Le pacte
civil de solidarité fournit un cadre juridique et évite dans une large mesure
l’arbitraire du simple concubinage.
Premier avantage : les partenaires sont tenus
de s’apporter une aide mutuelle et matérielle (devoir d’assistance). Ces
caractéristiques se rapprochent beaucoup de celles du mariage. Un partenaire ne
peut, sans encourir de sanctions judiciaires, laisser sa compagne ou son
compagnon dans le besoin.
Deuxième avantage : le pacs institue une
reconnaissance du couple vis-à-vis des tiers. Si l’un des partenaires décède,
l’autre pourra poursuivre le bail à son nom. Ce qui n’est pas le cas dans le
cadre d’un simple concubinage. La conclusion d’un pacs et l’identité de la
compagne ou du compagnon sont notées en marge des actes de naissance des
intéressés. La dissolution du pacs est aussi inscrite. Les tiers sont donc
informés de l’existence ou de la rupture du pacs ainsi que de l’identité des
partenaires. La date de dissolution du pacs à retenir est celle de la
déclaration d’un ou des deux partenaires auprès du greffe du tribunal
d’instance, sauf à l’égard des tiers (date de la publication).
Le troisième avantage est d’ordre fiscal. Les partenaires
bénéficient d’une imposition commune, à l’identique d’un couple marié. Revers
de la médaille, ils deviennent solidairement responsables du paiement de
l’impôt.
Si vous
envisagez d’effectuer des donations et autres legs l’un au profit de l’autre,
le pacs vous permet de le faire sans aucun droit à payer au Trésor public
jusqu’à 79.221 euros, et cela sans condition d’ancienneté. Dès le pacs conclu,
vous pouvez donc bénéficier immédiatement de cette mesure.
Au-delà de
79.221 euros, la taxation sera progressive (de 5 % à 40 %), à
l’instar des couples mariés. Si l’un d’entre vous souhaite léguer sa résidence
principale à sa compagne ou à son compagnon, il bénéficiera d’un abattement de
20 % sur la valeur du bien, à l’identique du conjoint survivant dans le
cadre du mariage.
Si vous
continuez à vivre en concubinage sans pacs, les donations et legs seront soumis
à la taxation entre étrangers, soit à hauteur de 60 %.
Le quatrième avantage a trait aux prestations sociales.
En cas de décès de l’un des partenaires, l’autre est considéré comme
bénéficiaire prioritaire et peut prétendre au capital versé par le régime
général de la Sécurité sociale. Dans le cadre d’un concubinage libre, il
faudrait apporter la preuve que le concubin survivant était totalement
dépendant matériellement du défunt pour percevoir ce capital et sous réserve
qu’il n’existe pas d’autres bénéficiaires prioritaires (membres de la famille).
Cinquième avantage : la propriété des biens.
Chacun conserve la propriété du bien qu’il acquiert puisque le régime
applicable aujourd’hui est celui de la séparation de biens. Il reste possible
d’écarter la séparation de biens au profit de l’indivision à condition d’en
faire état dans le pacte lui-même, autrement dit dans le contrat qui lie les
partenaires.
Edition
France Soir du samedi 5 décembre 2009 page 30
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LE PACS A TOUT AGE
Gaêlle
RICHARD
http://www.globalaging.org/elderrights/world/2009/pacs.htm
Sud Ouest, France, 21 septembre 2009
Si le Pacs reste l'apanage des jeunes, même
les personnes âgées y ont aujourd'hui recours.
Le bureau de Jean Soury ne désemplit pas. Dans une aile du tribunal de grande
instance d'Auch, le greffier en chef pacse les Gersois à tour de bras. Avec sa
verve de marchand des quatre saisons, Jean Soury explique aux futurs pacsés
leurs droits et leurs devoirs……
Pour
l'héritage
Les pacsés ont, majoritairement, entre 20 et 30 ans. « Il ne faut pas se cacher
que certains des « couples » le font pour tenter de gagner sur les impôts mais
ils ne sont même pas sûrs d'être gagnants ». Tout dépend des tranches dans
lesquelles on se situe. Dans certaines entreprises ou administrations, être
pacsé facilite le rapprochement et peut donc arranger les partenaires. Sur le
ton de l'humour, Jean Soury commente : « Contrairement au mariage, pour le
Pacs, on n'est pas obligés de s'aimer ! Mais le Pacs présente quelques
avantages du mariage. »
Le greffier aime à raconter cette anecdote : « J'ai pacsé un homme de 88 ans et une dame de 86 ans. Elle était
veuve depuis de très longues années et avait fait son deuil. Au bout du
village, habitait un papy. Ils se sont rencontrés. Il l'a invitée à boire le
thé et à manger des biscuits. Ils sont devenus amis proches. Il a voulu lui
léguer, par testament, sa maison, n'ayant aucun descendant. Mais elle aurait
payé 65 % de la somme en impôts. En se pacsant, elle héritera dans les mêmes
conditions qu'un mariage. »
Dans son bureau défilent aussi des personnes de 50 ou 60 ans qui veulent
refaire leur vie mais qui n'osent franchir le cap du mariage.
Pour le moment encore, c'est le greffe du tribunal d'instance qui pacse, mais
il se murmure qu'en janvier prochain, ce serait les mairies qui hériteraient de
cette tâche, si la loi est adoptée.
« Quoi qu'il en soit, le nombre de Pacs continuera d'augmenter », prévoit Jean
Soury.