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«POUVOIR BIEN VIEILLIR AVEC
UN HANDICAP »,trimestriel GIPHV. N°12; 04, 2007
Editeur :Henri Charcosset, E-Mail : charcohe@club-internet.fr
Site web : http://bien.vieillir.club.fr/index.htm
LES DROITS SUCCESSORAUX
EN L’ABSENCE DE
CONJOINT ET DESCENDANTS (Extraits de)
Laurent MAZEYRIE et Isabelle BOURDEL
Que devient l’héritage en l’absence d’héritier au 6e
degré ?
A
défaut d’héritier dans les six premiers degrés, et en l’absence de testament,
la succession est acquise à l’Etat (art. 768 du CC). Les successions réclamées
par l’Etat sont dites en déshérence (à défaut de parents). Elles sont dites
vacantes lorsqu’elles ne sont réclamées par personne, pas même par l’Etat.
Depuis août 2003, les successions vacantes sont attribuées à la fondation du
patrimoine.L’Etat exerce son droit par l’intermédiaire de l’administration des
domaines, qui va prendre des précautions pour le cas où des héritiers
viendraient se révéler ultérieurement. L’Etat n’est pas un héritier. Il
recueille les biens des personnes décédées sans héritiers (ou si tous les
membres de la famille renoncent à la succession) en qualité de souverain et non
en vertu d’une vocation successorale. Si le défunt, par testament, déclare
priver tous ses héritiers de sa succession sans pour autant instituer de
légataire, c’est l’Etat qui accède à la succession.
Pour
éviter que leurs biens ne soient dispersés après leur décès, de nombreuses
personnes sans héritier instituent par testament une fondation ou une
association reconnue d’utilité publique légataire de leurs biens.
Les
dons et versements effectués au profit d’œuvres d’intérêt général donnent droit
à des réductions d’impôt.
Pour
que les versements ouvrent droit à réduction d’impôt, ils doivent avoir été
consentis sans contrepartie par le donateur. Les versements peuvent être des
versements directs. Il peut s’agir également de l’abandon exprès au profit de
l’œuvre, de revenus ou de produits tels par exemple que des loyers, des droits
d’auteur, des revenus d’un usufruit donné pour un temps déterminé, des produits
de placement, etc.
Les organismes reconnus d’utilité publique peuvent,
lorsque leurs statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil
d’Etat, recevoir des versements pour le compte d’autres organismes d’intérêt
général.
Montant de la
réduction d’impôt :
Celui-ci a été réévalué par la loi du mécénat d’août
2003.
Les
personnes qui n’ont pas d’enfants, qui ont perdu leurs parents et n’ont pas de
conjoint ont intérêt à régler leur succession par testament. Elles désigneront
un ou plusieurs légataires universels. Elles pourront léguer tout ou partie de
leurs biens à une œuvre d’intérêt général. Si l’organisme est Reconnu d’Utilité
publique…, le legs sera reçu en franchise de tout droit de succession.
Les
œuvres d’intérêt général reconnues d’utilité publique reçoivent les legs en
franchise de droits de succession.
Les
personnes qui n’ont pas de proches parents instituent souvent comme légataire
universel une ou plusieurs fondations ou associations. Cependant, le testament
doit être rédigé avec précision, et le mieux est de prendre avis de son
notaire. Il faut prendre soin de désigner très précisément l’organisme que l’on
souhaite gratifier pour éviter toute difficulté lors du règlement de la
succession.
Les droits de succession
entre parents éloignés sont de 55 % entre oncles et neveux, 60 % entre cousins
ou pour une personne non-parente légataire. Les droits sont calculés sur la
part nette que reçoit chaque héritier. Il en résulte que le Fisc est
l’ »héritier » principal. Les personnes avisées ne manquent pas de
faire un testament pour éviter la dispersion de leurs biens après leur décès.
Il est également très important d’anticiper sa succession et de tenir compte de
l’ensemble des dispositifs fiscaux de faveurs actuels (réduction des droits de
succession, nouveau barème de l’usufruit,…).
Laurent
MAZEYRIE ou Isabelle BOURDEL
FONDATION
DE France
Service Patrimoine et Succession – 40, avenue
Hoche 75008 PARIS