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Juillet 2013

NEUF CONFLITS DE VOISINAGE RESOLUS

Patricia ERB le 11/06/12

http://www.notretemps.com/vos-droits/10011106-neuf-conflits-de-voisinage-resolus.html

Les conflits de voisinage qui nous empoisonnent la vie peuvent avoir une issue positive. Souvent en passant par la conciliation. Histoires choisies.

1. Voisins du dessus trop peu discrets

L’histoire: l’habitant du 2^ème étage se plaint du bruit… du couple du 5^ème: portes claquées, talons, aspirateur à 22 heures…

Les démarches: il s’adresse aux deux conciliateurs tenant permanence commune à la mairie. Ils se rendent dans l’immeuble: un conciliateur au 5^èmeavec l’habitant du 2^ème, l’autre au 2^ème avec le couple du 5^ème. Verdict: c’est bien le bruit du 5^ème étage que l’on entend depuis le 2^ème!

L’accord: le couple n’avait pas conscience de la situation. Il s’engage par écrit à munir d’amortisseurs les portes des placards, à les refermer délicatement, à porter des chaussons, à mettre des patins sous les meubles qu’ils déplacent et à ne pas passer l’aspirateur à 22 heures.

2. Vapeurs de fuel dans le salon

L'histoire: une odeur de fuel insupportable envahit le salon des propriétaires d'une maison.

Les démarches: suspectant des infiltrations provenant de l'habitation mitoyenne, les propriétaires saisissent le tribunal d'instance pour faire ordonner une expertise et obtenir la réfection du mur de parpaings entourant la cuve, travaux estimés à moins de 10000€.

La décision: l'expert conclut que la cuve est mal isolée et que le fuel a imprégné les murs et le parquet; il évalue les travaux à 60000€. À l'audience, en l'absence des propriétaires de la cuve, le juge d'instance ne peut ordonner les travaux sans leur accord, le montant excédant sa limite de compétence fixée à 10000€. Il se déclare incompétent et transmet le dossier au tribunal de grande instance.

3. Consolidation du mur mitoyen

L'histoire: Monsieur A. demande à son voisin de payer la moitié des frais de consolidation du mur mitoyen (devis de 1 200€). Celui-ci refuse, estimant que le mur est détérioré par les racines d'un arbre de Monsieur A.

Les démarches: saisi par Monsieur A., le juge de proximité se rend sur place avec son greffier. Il constate que les racines atteignent le mur.

L'accord: réunis chez Monsieur A., les voisins s'entendent. Monsieur A. s'engage à réduire les racines de son arbre et, conformément à la règle de droit, son voisin accepte le partage des frais par moitié.

4. Vidéosurveillance mal orientée…

L'histoire: les résidents d'une maison se sentent épiés par la caméra de surveillance de leur voisin.

Les démarches: ils déposent une déclaration au greffe du tribunal d'instance afin d'obtenir la suppression de la caméra, sous astreinte de 50€ par jour de retard, avec des dommages et intérêts de 3500€.

La décision: au vu des photos et témoignages écrits apportés par les demandeurs, le juge impose au propriétaire de la caméra de l'orienter différemment sous astreinte de 15€ par jour, et le condamne à verser 1000€ de dommages et intérêts à ses voisins.

5. Musique trop forte

L'histoire: les habitants d'un immeuble se plaignent du niveau sonore de la stéréo d'un résident.

Les démarches: après plusieurs avertissements, ils font venir les gendarmes, qui constatent que le bruit excède la normale. Les habitants portent plainte à la gendarmerie. Elle la transmet au procureur de la République, qui assigne devant le juge de proximité le voisin bruyant.

La décision: ce dernier explique au juge qu'il ne conteste pas le bruit mais le croyait autorisé en journée. Notant qu'il s'est déplacé à l'audience et qu'il a baissé le son depuis le passage des gendarmes, le juge lui inflige une amende de principe : 50€ + 50€ de dommages et intérêts pour la victime, plus le remboursement des frais d'huissier (environ 50€) et du timbre
fiscal (35€).

6. Partage des frais de bordage

L'histoire: Madame B. décide de faire borner le terrain qui la sépare de sa voisine et lui demande le partage des frais (600€). Celle-ci refuse, invoquant le fait qu'elle avait déjà procédé au bornage lors de l'achat de son terrain.

Les démarches: contacté par Madame B., le conciliateur se rend sur les lieux et consulte l'acte invoqué par la voisine. En réalité, il s'agit d'un acte d'arpentage (mesure de la surface du terrain), non valable car non signé par les deux parties.

L'accord: consciente du coût d'un bornage judiciaire, la voisine se laisse convaincre d'accepter un bornage amiable. Et Madame B. ayant agi sans consulter sa voisine, se dit d'accord pour prendre à sa charge les 2/3 du prix.

7. Droit de passage envahissant

L'histoire: Monsieur C., propriétaire d'un pavillon, bénéficiaire d'un droit de passage sur un chemin appartenant à son voisin Monsieur D., élève un mur le long du chemin. Mais le mur est si près de la maison de Monsieur D. qu'il l'empêche d'ouvrir complètement son volet.

Les démarches: les demandes de Monsieur D. pour faire détruire le mur n'aboutissant pas, il saisit le conciliateur, qui réunit les deux parties.

L'accord: ne niant pas les faits, Monsieur C. dit ignorer avoir agi au mépris des règles. Le conciliateur, ayant rappelé les droits de chacun, il accepte de démolir le mur dans le délai fixé dans le constat de conciliation signé par les deux parties.

8. Petit pavillon menacé par un gros arbre

L'histoire: une dame âgée vit dans un pavillon jouxtant une copropriété. Les feuilles de la haie, non entretenue, bouchent les gouttières et les voies d'écoulement des eaux chez la dame. Et les racines d'un arbre énorme, planté trop près du pavillon, soulèvent la dalle de béton devant le garage, endommageant ses portes.

Les démarches: ne parvenant pas à se faire entendre de la copropriété, l'habitante du pavillon saisit le conciliateur, qui, au vu des photos, invite les parties à une séance de conciliation.

L'accord: les représentants de la copropriété réalisent l'ampleur des nuisances. Ils s'engagent à abattre l'arbre, à prendre en charge les travaux de réfection de la dalle, le changement des portes de garage et à nettoyer la haie. Ils proposent en outre de demander aux services d'entretien de ramasser les feuilles dans le jardin de la voisine.

9. Chiens fugueurs et bruyants

L'histoire: des résidents se plaignent des aboiements incessants des chiens voisins. Les animaux sont agressifs et s'échappent souvent de leur jardin. Malgré l'intervention du maire, qui a constaté les faits et les efforts des propriétaires des chiens (ils ont installé une clôture électrifiée du côté de la voie publique), les troubles persistent.

Les démarches: munis du compte rendu d'un vétérinaire constatant l'agressivité des chiens, les plaignants saisissent le juge d'instance en vue d'obtenir leur enlèvement sous astreinte de 200€ par jour, et des dommages et intérêts de 3000€. Le juge nomme un conciliateur, avec pour mission d'aller voir sur place les mesures prises par les maîtres des chiens.

La décision: le conciliateur ayant constaté que la palissade donnant sur la rue n'est pas assez élevée, le juge donne un délai supplémentaire aux propriétaires pour la rehausser à 2 mètres, afin d'éviter toute fuite des animaux. Étant donné les nuisances subies depuis trois ans par les voisins, il leur alloue 500€ de dommages et intérêts et condamne les propriétaires des chiens à payer 700€au titre des frais de procédure.