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Janvier 2012
Par
Anne-Marie LE GALL le 07/09/09 mis à jour le 03/10/11
Toute
personne âgée d'au moins 60 ans et nécessitant une aide quotidienne peut
bénéficier de l'allocation personnalisée
d'autonomie (APA). Toutefois, son montant varie en fonction de nombreux
critères. Comment monter son dossier ? Que peut-on payer avec l'APA ? Quels
sont les recours en cas de refus ou de révision ?
• Comment en bénéficier?
Toute
personne âgée de plus de 60 ans et résidant en France peut bénéficier de l'APA.
Seule condition : présenter une perte d'autonomie. Si la personne vit à son
domicile, un "plan d'aide" est alors mis en place pour soutenir le
bénéficiaire au quotidien.
• Le montant de
l'allocation
Le
niveau de l'allocation dépend du degré de dépendance de la personne âgée, mais
aussi de ses revenus. Dans certains cas, une participation financière est
demandée au bénéficiaire sous la forme d'un ticket modérateur.
• Ce que l'on peut financer
L'APA
n'est pas une aide qu'il est possible d'utiliser en toute liberté. Elle doit
impérativement servir aux dépenses prévues dans le plan d'aide.
• Comment faire sa demande?
Le
retrait du dossier peut notamment se faire auprès de sa mairie ou de son centre
communal d'action sociale (CCAS). Les services départementaux disposent de deux
mois pour donner un avis favorable ou non à la demande.
• La grille AGGIR
La
grille AGGIR classe les personnes âgées en six niveaux de perte d'autonomie.
C'est le référentiel qui est utilisé pour l'attribution de l'APA.
Elles sont identiques que la personne âgée habite chez elle ou
en maison de retraite :
-avoir 60 ans, résider en
France (les étrangers peuvent bénéficier de l'APA à condition d'être en
situation régulière) ;
-subir une perte d'autonomie, c'est-à-dire
présenter un état de santé physique ou mental nécessitant une assistance pour
les actes essentiels de la vie courante.
• De GIR 1 à GIR 6
L'appréciation de la dépendance s'effectue à partir d'une grille appelée
"grille AGGIR" qui répartit les demandeurs de l'APA en six groupes,
des plus dépendants (GIR 1) aux plus autonomes (GIR 6).
Seules les personnes relevant
du groupe 1 à 4 sont susceptibles de toucher l'APA.
• Qui évalue la perte d'autonomie ?
Si la personne âgée vit chez elle, cette mission revient à l'équipe
médico-sociale du Département (Conseil général) composée d'au moins un médecin
et un travailleur social. Un membre de cette commission se déplace au domicile
de la personne âgée dans le mois qui suit l'enregistrement de son dossier.
Celle-ci en est avertie par
courrier et peut se faire assister, lors de cette visite, par son médecin
traitant et, si elle le souhaite, par des membres de sa famille.
• En établissement pour personnes âgées
Si la personne âgée vit en maison de
retraite, c'est l'équipe médico-sociale de
l'établissement qui se charge de ce travail d'évaluation.
Son rapport est transmis notamment au Département pour validation et contrôle.
• APA à domicile : le plan d'aide
Si la personne âgée vit chez elle et qu'elle relève d'une catégorie de 1 à 4
de la grille AGGIR, un plan d'aide lui est proposé élaboré par l'équipe
médico-sociale qui s'est rendue à son domicile.
Ce plan prend en compte l'ensemble
de ses besoins en fonction de son environnement : aide à domicile (aide
ménagère, garde malade, portage de repas), aides techniques pour aménager le
logement, frais de transport, liaison de téléalarme….
Le bénéficiaire peut choisir d'embaucher
directement des personnes pour l'aider ou recourir à des associations
spécialisées.
Elle peut aussi décider de
rémunérer une famille d'accueil.
• Mieux vaut se décider vite
La personne âgée dispose de dix jours pour accepter le plan ou
demander des modifications. Dans ce cas, elle reçoit une proposition définitive
dans les 8 jours et dispose à nouveau de 10 jours à compter de la réception du
courrier pour l'accepter ou la refuser.
Attention : à défaut de
réponse dans ce délai, la proposition est considérée comme refusée.
• À domicile
À
chaque groupe de la
grille AGGIR correspond un tarif national mensuel maximal. Ainsi, depuis le 1er avril 2011 les montants maximum
de l'APA sont de :
- 1 261,60 € par mois pour
le GIR 1,
- 1 081,37 € par mois
pour le GIR 2,
- 811,03 € par mois pour
le GIR 3,
- 540,69 € par mois pour
le GIR 4. Dans la pratique, cela ne veut pas dire que la personne classée dans
l'un de ces groupes va forcément recevoir une allocation mensuelle égale au
montant maximum correspondant.
• Variable en fonction des revenus
Tout dépend de ses besoins tels qu'ils ont été définis dans le plan
d'aide, de leur utilisation effective mais aussi des ressources (1) de la
personne âgée.
En effet, une participation financière ("ticket
modérateur") peut être laissée à la charge de la personne âgée en fonction
de ses revenus et de ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.
• Des cas particuliers
Toutefois, si le montant des ressources du
foyer est inférieur à 710,31 € par mois, la personne âgée est exonérée de toute
participation financière au financement du plan d'aide.
L'allocation n'est pas versée si, après déduction de la
participation financière de la personne âgée, son montant mensuel est inférieur
à trois fois la valeur du SMIC horaire brut, soit 27 € (depuis le 1er janvier
2011).
• L'APA en établissement
Si la personne âgée vit en établissement et qu'elle perd son autonomie, elle devra
s'acquitter d'un surcoût lié à sa dépendance. Le montant de l'APA sera
donc égal au tarif dépendance que l'établissement lui applique en fonction
de son classement dans la grille AGGIR.
Toutefois, une participation
financière ("ticket
modérateur") peut rester à la charge de la personne âgée selon
ses revenus. Une somme minimale (89 € par mois depuis le 1er avril 2011)
doit toutefois être laissée à la libre disposition de la personne âgée
vivant en établissement.
Par ailleurs, si l'autre
conjoint (concubin ou personne liée par un Pacs) est resté vivre
au domicile, il doit lui être laissée pour vivre
une somme au moins égale à : 742,28 € par mois (depuis le 1er avril 2011).
À noter : la
décision fixant le montant de l’APA fait l'objet d'une révision périodique dans
le délai qu'elle détermine en fonction de l'état du bénéficiaire. Elle
peut aussi être révisée à tout moment à la demande de l'intéressé, ou le
cas échéant de son représentant légal, ou à l'initiative du président
du conseil général si des éléments nouveaux modifient la situation
personnelle de la personne âgée (article R232-28 du Code de l’action
sociale et des familles).
(1) Les rentes viagères ne sont pas prises en compte dans le calcul
des ressources de l'intéressé lorsqu'elles ont été constituées en sa
faveur par un ou plusieurs de ses enfants ou par lui-même ou son conjoint pour
se prémunir contre le risque de perte d'autonomie (assurance dépendance).
Il en est de même des aides financières des enfants pour les prises en
charge nécessitées par la perte d'autonomie de leurs parents…
• L'utilisation de l'APA
Lorsque la personne âgée vit chez elle, l'APA doit être utilisée pour couvrir les
frais liés au recours à des aides à domicile. La personne âgée peut
décider de recruter du personnel et, pour faciliter ses démarches, le
payer par chèque emploi-service
(Cesu). Elle peut, le cas échéant, rémunérer
un membre de sa famille qui l'assiste (à l'exclusion de son conjoint,
concubin ou partenaire de Pacs).
Elle peut aussi, pour s'éviter toute tracasserie, recourir à un organisme prestataire
agréé qui
lui mettra à disposition une aide à domicile. Bon à savoir ! L'APA peut,
après accord du bénéficiaire, être versée directement aux services d'aide
agréés.
• Contrôle de la bonne utilisation
Pour contrôler que l'allocation a été utilisée à bon escient, la personne
âgée doit, dans un délai d'un mois suivant la notification d'attribution de
l'APA, adresser au président du Conseil général un formulaire mentionnant le ou
les salariés embauchés ou le service d'aide auquel elle a recours.
D'une manière générale, la
personne âgée doit être en mesure, sur demande du président du Conseil général,
de fournir l'ensemble des justificatifs des dépenses correspondant au montant
de l'aide accordée.
À défaut, le versement de
l'APA peut être suspendu. Enfin, tout changement de situation doit être
signalé.
• Les risques encourus
Une décision de suspension de versement de l'APA peut intervenir si
la personne âgée n'est pas en mesure de produire un justificatif demandé, si
elle n'acquitte pas sa part de participation financière ou si l'équipe
médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou
présente un risque pour sa santé ou sa sécurité.
Le bénéficiaire est au préalable averti
du problème constaté par lettre recommandée avec avis de réception. Il dispose
d'un délai d'un mois pour répondre et régulariser sa situation.
S'il ne le fait pas, le
président du Conseil général peut suspendre le versement de l'APA. Celui-ci
sera rétabli si la personne âgée régularise sa situation.
• Les pièces à joindre
Pour retirer un
dossier, s'adresser soit au centre communal d'action sociale (mairie), soit
à un service d'aide à domicile agréé, soit aux services du Conseil général ou
d'un Clic (centre local d'information et de coordination).
Un certain nombre de pièces justificatives
doivent être jointes :
-photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité ou d'un passeport,
ou encore d'un extrait d'acte de naissance,
-photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu,
-le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les
propriétés bâties et non bâties,
-un relevé d'identité bancaire ou postale…
• Réponse sous deux mois
Une fois rempli, le dossier doit être
adressé au président du
Conseil général du département de résidence de la personne âgée. Celui-ci
a un délai de 10 jours pour accuser réception du dossier complet ou pour
constater que le dossier est incomplet et demander l’envoi des pièces
justificatives manquantes
Dès réception de ces justificatifs, les services départementaux disposent
à nouveau de 10 jours pour en accuser réception et informer la personne
âgée que son dossier est désormais
complet.
La demande d'APA est
instruite par une équipe médico-sociale. Le président du Conseil général décide
d'accorder ou non l'APA après avis de la commission de l'allocation
personnalisée d'autonomie. Il dispose de deux mois à compter de
l'enregistrement du dossier complet pour informer la personne âgée de sa
décision.
Si la décision n'est pas donnée dans
ce délai, l'APA peut être accordée, dans l'attente de cette décision, pour un
montant forfaitaire. Il en est de même en cas d'urgence.
• Si vous recevez un avis défavorable
En cas de
contestation portant sur le refus d'attribution de
l'APA, le montant alloué ou la décision de suspension ou de réduction de
l'aide, la personne âgée peut tenter un recours amiable devant la commission de
l'APA de son département, présidée par le président du Conseil général.
Elle peut également tenter un
recours contentieux auprès de la commission départementale d'aide sociale.
Si la décision rendue ne
satisfait pas le demandeur, un recours peut être déposé auprès de la commission
centrale d'aide sociale.
Enfin, en dernier recours, il
est possible de saisir le Conseil d'Etat. La personne doit se renseigner auprès
du Conseil général de son département, pour connaître les délais pour agir et
les formalités à accomplir pour engager ces procédures.
• De GIR 1 à GIR 4
|
GIR 1 |
Comprend les personnes âgées confinées au lit ou
au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui
nécessitent une présence indispensable et continue d'intervenants. |
|
GIR 2 |
Concerne les personnes âgées confinées au lit ou
au fauteuil, dont les fonctions intellectuelles ne sont pas totalement
altérées et dont l'état exige une prise en charge pour la plupart des
activités de la vie courante. |
|
GIR 3 |
Réunit les personnes âgées ayant conservé leur
autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui ont
besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d'être aidées pour leur
autonomie corporelle |
|
GIR 4 |
Intègre les personnes âgées n'assumant pas seules
leurs transferts (se lever, se coucher…) mais qui, une fois levées, peuvent
se déplacer à l'intérieur de leur logement. Elles doivent parfois être aidées
pour la toilette et l'habillage. |
|
GIR 5 |
Comporte des personnes âgées ayant seulement
besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le
ménage. |
|
GIR 6 |
Réunit les personnes âgées n'ayant pas perdu leur
autonomie pour les actes essentiels de la vie courante. |
• GIR
5 et 6 : par d'APA, mais des aides possibles
Seuls les quatre premiers GIR de la grille nationale ouvrent droit à l'APA, que les
bénéficiaires âgés d'au moins 60 ans se trouvent à domicile ou en
établissement, à condition qu'ils répondent aux critères d'âge et de résidence.
Néanmoins, les personnes
âgées classées en GIR 5 et 6 peuvent éventuellement prétendre au versement des
prestations d'aide ménagère servies par leur régime de retraite ou par l'aide
sociale départementale.
Lire aussi : Maison de retraite : qui paie ?:
http://www.notretemps.com/votre-argent/10007503-maison-retraite-paie-.html