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Janvier 2009
ACCEPTER OU REFUSER UN HERITAGE : QUAND FAUT-IL SE POSER LA QUESTION ?
NOTRETEMPS.com
http://www.notretemps.com/article/index.jsp?docId=2349018
Si vous héritez d'une personne défunte, vous
avez tout à fait la possibilité d'accepter ou non son héritage. Quelle décision
prendre ? Quelle démarche effectuer ?
Les réponses vidéo de Notretemps.com - Septembre
2008
Maître Lodier, notaire.
Interview : Anne-Marie Le Gall.
Réalisation et montage : Bertrand Puyperoux.
• Notre dossier en vidéo :
1. Est-on
obligé d'accepter un héritage ?
L'option d'acceptation ou de refus est une option personnelle mais indivisible, ce qui
signifie que chaque héritier fait son choix en fonction de ses critères, mais
une fois qu'il a fait son choix, il ne peut pas décider d'accepter une partie
et d'en refuser une autre.
Il doit prendre la totalité des biens et des
dettes.
2. Pour
quelles raisons peut-on refuser un héritage ?
La loi ne prévoit pas, pour celui qui refuse un héritage, l'obligation
d'indiquer les raisons pour lesquelles il refuse.
Ceci étant, il y a deux grands types de raisons.
D'abord des raisons personnelles : "je ne
veux pas hériter de cette personne". Vous n'avez pas à vous justifier.
Le second type de raison est d'ordre économique :
en effet, lorsqu'on accepte un héritage, on est tenu de payer les dettes, au
moyen de ce que l'on reçoit mais également au moyen de ses fonds personnels.
On peut donc recevoir un mauvais cadeau et être
amené à payer plus que l'on reçoit. Il faut donc être prudent et s'il y a des
doutes, ne pas accepter la succession, voire à ne l'accepter qu'à concurrence
de l'actif net (voir question n°5).
3. Comment
doit-on procéder pour signifier ce refus ?
Pour refuser une succession, la procédure est
simple.
Il suffit de se présenter au greffe du Tribunal
de grande instance du lieu du décès et d'y faire une déclaration de
renonciation à succession.
Attention, pour renoncer à une succession, il ne
faut pas l'avoir accepté tacitement, antérieurement, en ayant par exemple
appréhendé ou utilisé les biens.
Si vous conduisez par exemple la voiture de la
personne décédée, vous êtes considéré par la loi comme un acceptant pur et
simple.
4. A
contrario, que faut-il faire pour accepter un héritage ?
A l'opposé, il n'y a pas de démarche particulière à faire pour accepter une succession.
Il suffit d'appréhender les biens de la
succession pour être considéré comme un acceptant.
Lorsque la succession comporte un bien immobilier, cette
acceptation sera notée dans l'acte que dresse le notaire pour assurer la
transmission du bien immobilier.
5. Si on a des
doutes sur l'existence de dettes, peut-on limiter les risques ?
En cas de doutes sur le caractère positif d'une
succession, la loi prévoit
une procédure particulière que l'on appelle l'acceptation à concurrence de
l'actif net.
L'héritier, qui est inquiet, qui se demande s'il
y aura plus d'actif que de passif, peut décider de faire cette acceptation dans
cette limite.
Il doit alors, dans les 4 mois qui suivent le décès,
établir un inventaire faisant le bilan de l'actif et du passif, puis déposer
cet inventaire au greffe du Tribunal de grande instance du lieu de la
succession.
Il sera alors considéré comme acceptant à
concurrence de l'actif net et son engagement sera limité aux biens qu'il reçoit
sans mettre en péril son propre patrimoine.
6. Où sont les
vrais dangers ?
En matière de succession, il est assez facile de connaître l'actif et le
passif, lorsque les biens sont sous forme immobilière ou s'il s'agit de
placements auprès d'un établissement bancaire.
Il suffit d'interroger l'établissement qui vous
donnera la position au jour du décès.
Les vrais dangers sont dans les dettes cachées.
Par exemple, les engagements de caution solidaire qu'a pu prendre le défunt de
son vivant et qui vous sont transmises.
Dans ce cas-là, vous serez tenu des sommes que
pourrait devoir le défunt, même si vous n'avez connaissance de ces dettes
qu'ultérieurement.
La nouvelle loi permet cependant dans ce cas, de
limiter votre engagement si vous arrivez à démontrer que vous n'aviez aucun
moyen de connaître cette dette avant d'accepter.
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